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Reconnaissance de dettes
20 février 2007. Qu'entendons-nous par reconnaissance de
dettes ? Est un acte par lequel une personne qui à une dette
reconnaît expressément devoir payer une somme ou livrer un bien
à son créancier. C'est le fait de reconnaître officiellement,
formellement, juridiquement quelque chose. La reconnaissance de dette doit faire l’objet d’un
écrit daté et signé sur lequel le débiteur mentionne textuellement, en
toutes lettres et en chiffres la somme ou la quantité d'un produit qu’il
reconnaît devoir.
Une
reconnaissance de dette n’a pas à être déposée chez un notaire.
Seul le juge pourra dire si la cause de la reconnaissance de dette dans
la situation que vous exposez existe ou non. S’il n’y a pas de cause
réelle et légitime, la reconnaissance sera déclarée nulle.
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juridique pourrait dans ce cas vous apporter une aide pour rédiger une
lettre de reconnaissance de dettes en tout légalité. Consultez
ICAM
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